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Article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 779 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d’impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu’aux citoyens français et aux personnes originaires des territoires associés et des pays de protectorat.