Articles

Article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 361 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Les dispositions des articles 343 à 344, 345-1 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l’adoption simple.