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Article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 773 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d’enfants abandonnés par suite d’événements de guerre, lorsqu’ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant six ans au moins de la part diu disposant et que celui-ci n’a pu légalement les adopter.