Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.