Article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 31/12/2023 (Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments)

Est approuvé le transfert total du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGEN FILIA (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75748), 3,square Max-Hymans, à la l'union RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE dite RMA (SIREN : 444 269 682), dont le siège social est situé à Vertou (44121), 46, rue du Moulin.