Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.