Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.