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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5131-1, Art. R5131-8, Art. R5131-9, Art. R5131-11, Art. R5131-12, Art. R5131-13, Art. R5131-15




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5131-10