Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1313-1, Art. R1313-22