Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023.