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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D12-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6