Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-1-5, Art. D15-1-5-1, Art. D15-1-6