Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2023 (LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1))

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40

-Code des assurances

Art. L132-27-4

-Code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L3332-17, Art. L3332-17

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2024, à l'exception du 2° du II et du III, qui entrent en vigueur le 24 octobre 2024.