Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3332-3, Art. L3332-11, Art. L3333-4, Art. L3334-6
- Code monétaire et financier
Art. L224-2, Art. L224-26