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Article R252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

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En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture du département, qui assure son secrétariat.

La personne chargée du secrétariat, désignée par l'autorité préfectorale, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.