Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/11/2023 (Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature)

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

1° Catégorie A et assimilé : 150 € ;

2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;

3° Catégorie C et assimilé : 83 €.