Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2013
Art. 3