Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1995 au 30/11/2023 (Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires)

Les taux de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 1er du décret du 24 novembre 1967 susvisé sont fixés comme suit:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/95 Page 4286 a 4287
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