Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1106 du 28 novembre 2023 précisant le bénéfice de l'abattement du TURPE)
Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.