Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R351-6-1, Art. R351-6-2