Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs)


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1