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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R224-59-1