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Article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 757 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les impositions établies après le décès d’un contribuable en vertu de l’article 204, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès.