Article 748 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979 (Code général des impôts)

Les parties sont tenues de déclarer dans tout acte constatant une transmission entre vifs, à titre gratuit, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des enfants vivants du donateur et des donataires ainsi que des représentants de ceux prédécédés.