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Article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 732 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Lorsqu’un acte translatif de propriété ou d’usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu’ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.