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Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 731 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

En cas de vente aux enchères publiques, le tarif du droit d’enregistrement prévu à l’article 725 est réduit à 6 fr. 40 par 100 F.