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Article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 729 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 1 fr. 15 par 100 F.

Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.