Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2023 (Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements))

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès de l'office anti-cybercriminalité. Les modalités d'exercice de ce droit figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.