Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols)
Le préfet de région et le directeur régional chargé de l'environnement et de l'aménagement sont membres de droit de la commission.