Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4251-3, Art. R4251-8-1