Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R101-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R101-2