Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022
Art. 2