Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2023
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2023
Art. 12