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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/2023
(Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
26/11/2023
(Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber)
L'unité nationale cyber est placée sous le commandement d'un officier supérieur de la gendarmerie.