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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber)


L'unité nationale cyber a pour missions :
1° De mener des enquêtes judiciaires dans son domaine de compétence, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ;
2° D'appuyer, à la demande de l'autorité judiciaire, les services d'enquête en procédant à tout acte d'investigation numérique ou technique dans son domaine de compétence ;
3° D'assurer la fonction contact dans le cyberespace de la gendarmerie en prenant en compte les sollicitations des usagers aux travers des plateformes numériques dont elle assure la veille ;
4° D'organiser la sensibilisation et la prévention des usagers face aux cybermenaces notamment en déclinant les stratégies ministérielle et interministérielle pour l'ensemble des unités de la gendarmerie nationale et en développant les partenariats utiles dans ce domaine ;
5° De centraliser toutes les informations relatives à son domaine de compétences pour les unités de la gendarmerie nationale et d'adresser les informations utiles à l'élaboration de la stratégie ministérielle de lutte contre la cybercriminalité et de l'état de la menace au commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
6° De réaliser une veille technologique liée à la cybercriminalité et aux cybermenaces et de contribuer aux travaux de recherche et de développement du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
7° De conduire et d'entretenir des coopérations opérationnelles avec les services d'enquêtes des autres Etats et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions dont elle est saisie ainsi qu'à l'identification et à la localisation de leurs auteurs.