Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1089 du 24 novembre 2023 portant adaptation de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales à Mayotte)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.