Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide, Sct. Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active, Art. D214-18, Art. D214-23, Sct. Section 1 : Ouverture du droit, Art. D214-19, Art. D214-24, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit, Art. D214-20, Sct. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude, Art. D214-11, Art. D214-25, Art. D214-12, Sct. Sous-section 3 : Remboursement du prêt, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide, Art. D214-22, Art. D214-13, Art. D214-14, Art. D214-15, Art. D214-16, Sct. Section 2 : Attribution et service de l'aide, Sct. Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide, Art. D214-17