Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022
Art. 4