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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)
Données brutes
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D8-1, Art. D603