Article R562-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article R562-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.