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Article R562-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R562-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.