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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires)


Les demandes d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 du code de la santé publique déposées à compter du 1er avril 2024 sont traitées conformément aux dispositions des articles R. 5141-61 et R. 5141-61-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.