Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.