Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37, Art. R212-40, Art. R312-42, Art. R312-47