Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-83-1