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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-1078 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps de chef de service de police municipale de Paris)

Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;
2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6.
Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.