Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/11/2023 (Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé)

I. - Chaque audit donne lieu à l'élaboration d'un rapport, qui comporte des observations, des conclusions et, le cas échéant, des recommandations.
Ce rapport présente également, le cas échéant, les non-conformités aux éléments mentionnés à l'article 1er et leur niveau de gravité.
II. - Si le rapport fait état de non-conformités, l'éditeur en est informé dans le délai prévu par le plan d'audit mentionné à l'article 2. Il est également informé du délai dans lequel il peut apporter les corrections nécessaires et produire toute observation utile. Dans ce cas, le rapport final d'audit est complété par les éléments complémentaires fournis, le cas échéant, par l'éditeur dans le délai imparti.