Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire)
Le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.