Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.