Article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.