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Article L112-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Article L112-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de justice militaire (nouveau))

Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.