Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens)
Les articles 4, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret.